Modifier une inscription au registre du commerce: ce que les entreprises doivent savoir

04.11.2026

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Si les données inscrites au registre du commerce changent pour une entreprise, l’inscription doit être modifiée en conséquence. Il s’agit par exemple de l’adresse de l’entreprise, du siège social, de la raison sociale de l’entreprise, du but de l’entreprise ou des personnes inscrites. Les formalités et documents nécessaires dépendent de la forme juridique et du type de modification. Découvrez dans cet article quand une modification est nécessaire et comment procéder.

En bref

  • Les modifications concernant des faits inscrits doivent être mises à jour au registre du commerce L’Index central des raisons de commerce (Zefix) vous permet de vérifier les données relatives à votre entreprise qui sont actuellement inscrites au registre du commerce.
  • L’adresse de l’entreprise et le siège social sont deux données distinctes. Si une entreprise déménage au sein de la même commune politique, le siège social ne change pas nécessairement.
  • Les formalités requises dépendent de la forme juridique et du type de modification. Dans le cas d’une Sàrl ou d’une SA, une modification des statuts et un acte authentique peuvent par exemple s’avérer nécessaires.
  • Les modifications peuvent être signalées à l’office cantonal du registre du commerce compétent. De nombreuses modifications au registre du commerce peuvent en outre être effectuées via EasyGov.

Vous souhaitez tout d’abord clarifier ce que l’inscription au registre du commerce signifie pour votre entreprise?

Dans notre article de blog «Inscription au registre du commerce suisse: une tâche fastidieuse ou une opportunité pour votre entreprise?», vous découvrirez qui doit s’inscrire au registre du commerce, quelles données sont publiées et quels droits et obligations sont liés à cette inscription.

Quelles modifications doivent être inscrites au registre du commerce?

Les modifications peuvent par exemple concerner la raison sociale de l’entreprise, l’adresse, le siège, le but de l’entreprise, les personnes inscrites, le capital ou encore l’organe de révision. 

Dans La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre l’Index central des raisons de commerce (Zefix), vous pouvez vérifier quelles données relatives à votre entreprise figurent actuellement au registre du commerce.

Contrôle rapide: qu’est-ce qui a changé?

ModificationQu’est-ce que cela signifie pour l’inscription au registre du commerce?
Modification
Adresse de l’entreprise/domicile
 Qu’est-ce que cela signifie pour l’inscription au registre du commerce?
Si l’adresse inscrite change, elle doit être mise à jour au registre du commerce. Si l’entreprise reste dans la même commune politique, le siège social ne change pas.
Modification
Siège social
 Qu’est-ce que cela signifie pour l’inscription au registre du commerce?
Si l’entreprise déménage dans une autre commune politique, le siège social change. S’agissant d’une Sàrl ou d’une SA, les statuts doivent dans ce cas aussi être mis à jour.
Modification
Raison sociale ou but de l’entreprise
 Qu’est-ce que cela signifie pour l’inscription au registre du commerce?
La modification doit être inscrite au registre du commerce. Si une Sàrl ou une SA change de raison sociale ou de but, il faut également mettre à jour les statuts.
Modification
Personnes inscrites
 Qu’est-ce que cela signifie pour l’inscription au registre du commerce?
Les arrivées et les départs, ainsi que les modifications des fonctions inscrites ou des droits de signature inscrits, doivent être mis à jour au registre du commerce.
Modification
Capital ou organe de révision
 Qu’est-ce que cela signifie pour l’inscription au registre du commerce?
Les modifications doivent être mises à jour si elles concernent des faits enregistrés. Selon la forme juridique et le type de modification, d’autres formalités s’appliquent.

Modification de l’adresse de l’entreprise ou du siège social: quelle est la différence?

L’adresse de l’entreprise ou le domicile désigne l’adresse à laquelle votre entreprise est joignable. Le siège social indique la commune politique dans laquelle l’entreprise a son siège.

Par exemple, si une Sàrl déménage d’une rue à une autre dans la ville de Berne, son adresse de domicile change, mais son siège social reste Berne. Cependant, si elle déménage dans une autre commune politique, il s’agit d’un transfert du siège.

Dans le cas d’une Sàrl ou d’une SA, le siège est défini dans les statuts. Si le siège est transféré dans une autre commune politique, les statuts doivent également être mis à jour.

Bon à savoir

Si votre entreprise est inscrite au registre du commerce, PostFinance reprend la nouvelle adresse de domicile dès que celle-ci a été mise à jour au registre du commerce.

Modifier l’inscription au registre du commerce d’une raison individuelle

Les raisons individuelles doivent mettre à jour les données inscrites au registre du commerce si une modification y est apportée. Il s’agit notamment des modifications suivantes:

  • Modification de la raison sociale de l’entreprise
  • Modification du but de l’entreprise
  • Modification du domicile (adresse)
  • Modification du siège social
  • Modification des personnes autorisées à signer

Les documents requis pour la modification dépendent du cas de figure.

Modifier l’inscription au registre du commerce d’une Sàrl ou d’une SA

Les Sàrl et les SA ont également l’obligation de mettre à jour les modifications des données inscrites au registre du commerce. En fonction de la forme juridique, il s’agit notamment des modifications suivantes:

  • Modification de la raison sociale de l’entreprise
  • Modification du but de l’entreprise
  • Modification du domicile ou de l’adresse
  • Modification du siège social
  • Modification concernant les associées et les associés, les directrices et les directeurs ou les membres du Conseil d’administration
  • Modification des personnes autorisées à signer
  • Modification du capital social
  • Modification en lien avec l’organe de révision

Si la modification concerne une donnée qui figure également dans les statuts, ces derniers doivent être adaptés en conséquence. Selon la forme juridique et le type de modification, un acte authentique est en outre nécessaire.

Comment modifier l’inscription au registre du commerce?

Les modifications peuvent être signalées à l’office cantonal du registre du commerce compétent. De nombreuses modifications d’une inscription au registre du commerce peuvent aussi être effectuées via EasyGov. Les documents et les formalités nécessaires dépendent du type de modification et de la forme juridique de votre entreprise.

Toute modification de l’inscription au registre du commerce doit être signalée à l’office cantonal du registre du commerce compétent. Les documents nécessaires dépendent du type de modification et de la forme juridique de votre entreprise. Renseignez-vous auprès de l’office du registre du commerce compétent pour savoir quels documents sont nécessaires.

En cas de déménagement, la procédure varie selon que le siège social change ou non:

  • Déménagement au sein de la même commune politique: le siège social ne change pas. Si l’adresse inscrite change, elle doit être mise à jour auprès de l’office du registre du commerce compétent.
  • Déménagement dans une autre commune du même canton: le siège social change. Vous devez signaler la modification à l’office du registre du commerce de votre canton.
  • Déménagement dans un autre canton: le transfert du siège doit être signalé à l’office du registre du commerce du nouveau canton où se trouve le siège de l’entreprise. Les offices du registre du commerce concernés se concertent au sujet du changement de canton.

Sur la plate-forme en ligne La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre EasyGov, les entreprises déjà inscrites au registre du commerce peuvent effectuer les modifications suivantes:

  • Modification de la raison sociale (nom de l’entreprise)
  • Modification du but
  • Modification du siège
  • Ajout, suppression et modification des associées et associés d’une Sàrl
  • Modification de la composition du Conseil d’administration d’une SA
  • Modification de la composition de la direction d’une Sàrl
  • Modifications générales des statuts
  • Suppression d’entreprises du registre du commerce
  • Modification de l’organe de révision

Les données et les documents requis varient selon la modification. EasyGov vous guide à travers les différentes étapes.

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Questions fréquentes sur la modification de l’inscription au registre du commerce en Suisse

  • L’article 933 du Code des obligations ne fixe pas de délai précis en jours. Les modifications doivent toutefois être annoncées sans délai à l’office du registre du commerce compétent.

  • Les coûts dépendent du type de modification et des formalités requises. En plus des frais d’inscription, des coûts peuvent par exemple s’appliquer pour un acte authentique ou une légalisation. L’utilisation d’EasyGov est gratuite en soi, mais les frais du registre du commerce s’appliquent même en cas de notification via EasyGov.

  • Oui. La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre EasyGov permet aux entreprises déjà inscrites d’effectuer en ligne de nombreuses modifications au registre du commerce, notamment concernant la raison sociale, le but ou le siège, ou encore des modifications au niveau du personnel pour les Sàrl et les SA. Les étapes nécessaires dépendent de la modification souhaitée.

  • Les personnes autorisées à signaler une modification dépendent de la forme juridique et du type de modification. Il peut s’agir des personnes autorisées de l’entreprise ou encore d’une tierce personne mandatée, par exemple une société fiduciaire. La procuration requise à cet effet doit être signée par les membres autorisés à signer de l’organe supérieur de direction ou d’administration, conformément à leur droit de signature.

  • Non. Le siège de l’entreprise correspond à la commune politique dans laquelle l’entreprise a son siège. Si l’entreprise déménage au sein de la même commune, seule l’adresse ou le domicile juridique change. Cependant, en cas de déménagement dans une autre commune politique, le siège de l’entreprise doit également être modifié.

Remarque: les informations de cet article servent d’orientation générale et ne constituent pas un conseil juridique. Les exigences en matière de modifications d’une inscription au registre du commerce peuvent varier et évoluer en fonction de la forme juridique et du type de modification. Si nécessaire, vérifiez les dispositions actuellement en vigueur ou adressez-vous à l’office du registre du commerce compétent ou à un spécialiste.

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